Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les honoraires du cabinet cdb-avocat sont fixés en fonction de la taille et de la structuration de l’entreprise, de la complexité et de la nature des dossiers, du temps consacré, ainsi que de l’importance des enjeux et des objectifs poursuivis.
Les honoraires du cabinet cdb-avocat sont fixés en fonction de la taille et de la structuration de l’entreprise, de la complexité et de la nature des dossiers, du temps consacré, ainsi que de l’importance des enjeux et des objectifs poursuivis.
Les formes Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraires au temps passé
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Il tient ensuite le Client régulièrement informé du temps passé.
En fonction des besoins exprimés par ses clients, le cabinet peut également proposer des abonnements qui sont renouvelables par tranche de 5h, 10h, 20h, etc ou des abonnements mensuels ou annuels.
En fonction des besoins exprimés par ses clients, le cabinet peut également proposer des abonnements qui sont renouvelables par tranche de 5h, 10h, 20h, etc ou des abonnements mensuels ou annuels.
Honoraires au forfait
L'avocat et son client peuvent convenir d'honoraires fixes. Les diligences couvertes par ces honoraires sont alors précisément indiquées.
Lorsque tout ou partie d’un dossier (en conseil ou en contentieux) peut donner lieu à la détermination d’un forfait, des honoraires au forfait peuvent être établis.
Les formations sont réalisées sur devis.
Lorsque tout ou partie d’un dossier (en conseil ou en contentieux) peut donner lieu à la détermination d’un forfait, des honoraires au forfait peuvent être établis.
Les formations sont réalisées sur devis.
Honoraires au résultat
En complément des honoraires principaux de diligences, l'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat.
MédiateurMédiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr