Historique
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Inaptitude en arrêt maladie : la Cour de cassation tranche sur une pratique fréquente
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
La suspension du contrat de travail pour cause de maladie empêche-t-elle le médecin du travail de constater une inaptitude ? Par un arrêt publié au Bulletin le 10 décembre 2025... -
Transparence salariale : ce que le projet de loi de transposition va changer pour les entreprises
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale devait être transposée en droit français avant le 7 juin 2026. La France a manqué cette échéance. U... -
Trop-perçu par la sécurité sociale : pas de réduction possible de la dette
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Lorsqu’un assuré perçoit à tort des prestations sociales, il est tenu de les rembourser intégralement, même si l’erreur provient de la caisse. La Cour de cassation confirme que... -
Organiser le remplacement d’un salarié en poste ne vaut pas licenciement verbal
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
Organiser le remplacement d’un salarié en poste ne constitue pas nécessairement un licenciement verbal. La Cour de cassation a clarifié cette question dans un arrêt du 26 mars 2... -
Télétravail et domicile : jusqu’où va l’obligation de sécurité de l’employeur ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Le télétravail, désormais durablement installé dans les pratiques professionnelles, confronte le droit du travail à une question sensible : comment concilier l’obligation de séc... -
Dispense de reclassement : un avis médical peut suffire
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
Lorsque le médecin du travail formule un avis d’inaptitude clair et sans ambiguïté, l’employeur peut être dispensé de rechercher un poste de reclassement, même si l’entreprise a...