Historique
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Salariés protégés : ce que le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
Lorsque l’administration autorise le licenciement d’un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas en apprécier à nouveau les motifs économiques ni les efforts de reclasseme... -
Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité reste acquise
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
L’indemnité de précarité versée à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être récupérée, même si ce contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indét... -
Refus de modification du contrat : le licenciement doit être justifié
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
Un salarié peut refuser une modification de son contrat de travail et que, dans ce cas, l'employeur doit justifier le licenciement par un motif économique. La Cour de cassation... -
Employeurs et apprentissage : ce que change la participation obligatoire de 750€
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage visant un diplôme à partir de Bac + 3 doivent verser une participation financière obligatoire... -
Clause de non-concurrence : renonciation tardive, contrepartie due
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, la Cour de cassation vient préciser la date limite de renonciation à une clause de non-concurrence. Dans un arrêt du 29 avril 20... -
Loi de financement de la sécurité sociale 2025: Quelles implications pour les entreprises?
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été promulguée et publiée le 28 février 2025, avec une entrée en vigueur dès le lendemain. Cette nouvelle législation, v...