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Inaptitude en arrêt maladie : la Cour de cassation tranche sur une pratique fréquente

Inaptitude en arrêt maladie : la Cour de cassation tranche sur une pratique fréquente

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
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La suspension du contrat de travail pour cause de maladie empêche-t-elle le médecin du travail de constater une inaptitude ? Par un arrêt publié au Bulletin le 10 décembre 2025 (Cass. soc., n°24-15.511), la Cour de cassation répond clairement : non. Le médecin peut légalement déclarer un salarié inapte, même si ce dernier est toujours en arrêt de travail. Une clarification importante, qui conforte les pratiques anticipatrices des employeurs et précise les conditions de validité de l’avis d’inaptitude.

Une visite de reprise possible pendant un arrêt prolongé

L’examen médical organisé à l’initiative de l’employeur, sur le fondement de l’article R4624-31 du Code du travail, peut donner lieu à un constat d’inaptitude, même si le contrat est encore suspendu. La Cour de cassation valide cette approche dans un cas où le salarié, bien qu’encore en arrêt, s’était présenté à la visite prévue. Le médecin du travail, après avoir respecté l’ensemble des obligations légales (étude de poste, échanges, indications de reclassement), a pu constater l’inaptitude sans que la prolongation de l’arrêt ne vienne entacher la régularité de la procédure.

Des garanties maintenues pour le salarié

Cette décision ne remet pas en cause les droits du salarié. L’inaptitude peut être contestée dans un délai de quinze jours devant le conseil de prud’hommes, et l’employeur reste tenu à une obligation sérieuse de reclassement. Ce qui change, c’est le moment où le médecin du travail peut intervenir : la Cour admet que la visite de reprise initialement prévue reste valable, même en cas de prolongation ultérieure de l’arrêt. Une souplesse procédurale, mais aucun relâchement sur le fond : la validité de l’avis reste soumise au strict respect des exigences légales.

Une clarification précieuse pour les employeurs

Pour les services RH, cette décision sécurise la pratique d’anticipation des visites de reprise. Elle permet d’éviter des blocages prolongés, d’initier plus rapidement la recherche de reclassement et, le cas échéant, d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude. Mais cette avancée impose une rigueur accrue : notification claire au salarié, traçabilité des échanges avec le médecin, respect absolu des étapes de l’évaluation médicale. L’arrêt du 10 décembre 2025 consacre un équilibre subtil entre fluidité de gestion et garanties du droit du travail.
 

En autorisant la constatation de l’inaptitude en cours d’arrêt maladie, la Cour de cassation apporte une réponse pragmatique à une question épineuse. Elle conforte les employeurs dans leurs démarches anticipatrices, sans affaiblir les droits des salariés. Cette décision, en fixant un cadre clair, deviendra sans doute une référence incontournable pour la gestion des absences longues et la prévention des contentieux liés à l’inaptitude.
 

Source : Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-15.511.

 

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Maître Cristelle Devergies-Bouron _ Avocat Droit du travail _ Montpellier (exerçant plus largement en région Occitanie et France)
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