Historique
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Trop-perçu par la sécurité sociale : pas de réduction possible de la dette
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Lorsqu’un assuré perçoit à tort des prestations sociales, il est tenu de les rembourser intégralement, même si l’erreur provient de la caisse. La Cour de cassation confirme que... -
Organiser le remplacement d’un salarié en poste ne vaut pas licenciement verbal
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
Organiser le remplacement d’un salarié en poste ne constitue pas nécessairement un licenciement verbal. La Cour de cassation a clarifié cette question dans un arrêt du 26 mars 2... -
Télétravail et domicile : jusqu’où va l’obligation de sécurité de l’employeur ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Le télétravail, désormais durablement installé dans les pratiques professionnelles, confronte le droit du travail à une question sensible : comment concilier l’obligation de séc... -
Dispense de reclassement : un avis médical peut suffire
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
Lorsque le médecin du travail formule un avis d’inaptitude clair et sans ambiguïté, l’employeur peut être dispensé de rechercher un poste de reclassement, même si l’entreprise a... -
Salariés protégés : ce que le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
Lorsque l’administration autorise le licenciement d’un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas en apprécier à nouveau les motifs économiques ni les efforts de reclasseme... -
Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité reste acquise
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
L’indemnité de précarité versée à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être récupérée, même si ce contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indét...