Employeurs et apprentissage : ce que change la participation obligatoire de 750€
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage visant un diplôme à partir de Bac + 3 doivent verser une participation financière obligatoire de 750 € pour la première année du contrat. Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2025, s’applique à tous les contrats signés à compter de cette date. Le ministère du Travail a récemment apporté des précisions concrètes sur les modalités d’application de cette contribution, en particulier en cas de rupture du contrat, de changement de centre de formation d’apprentis (CFA) ou de modification de certification.
Une règle générale, des exceptions précises
La participation financière s’élève à 750 €, quel que soit le niveau de prise en charge du contrat, et elle est imputée sur le premier versement effectué au CFA par l’OPCO. Toutefois, si un contrat est rompu pendant la période probatoire – soit les 45 premiers jours de présence en entreprise –, le montant dû est ajusté au prorata, avec un plafond correspondant à 50 % du coût pris en charge pour la période effective. Ainsi, pour un contrat rompu au 45e jour, la participation peut être réduite à 493 €, en fonction du niveau de financement initial.
Changements de CFA ou de certification : attention à la chronologie
Lors d’un changement de CFA pendant la période probatoire, c’est au deuxième CFA que revient la perception de la participation, à condition que l’employeur ait informé les deux établissements et l’OPCO. En revanche, si le changement intervient après cette période, la participation reste acquise au premier CFA. Le ministère insiste sur l’importance de la date effective de fin de la période probatoire, non mentionnée sur le Cerfa, mais déterminante pour identifier le bénéficiaire de la contribution.
Deux contrats ne signifient pas deux paiements systématiques
En cas de changement de certification, un second contrat doit être signé, ce qui entraîne une nouvelle obligation de participation à taux plein. Toutefois, une exception est prévue pour les bachelors universitaires de technologie (BUT) : si le nouveau contrat suit immédiatement une rupture motivée par un changement de parcours au sein d’une même mention, aucune nouvelle participation n’est due. De même, dans le cadre d’un contrat saisonnier partagé entre deux employeurs, la contribution n’est exigée qu’une seule fois, même si deux certifications sont visées.
La contribution de 750 € marque un tournant dans le financement de l’apprentissage pour les niveaux Bac + 3 et plus. Pour les employeurs, une vigilance accrue est nécessaire sur les dates clés du contrat et les éventuels avenants, sous peine de mauvaise répartition de la participation. Le ministère du Travail fournit un cadre clair et opérationnel pour éviter toute ambiguïté, renforçant ainsi la lisibilité du dispositif.
Réf : Doc. min. trav "Mise en œuvre des décrets modifiants les modalités de financement" publié le 30-6-2025
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