Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le :
21/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir, notamment en raison d’un obstacle juridique tel qu’une transaction... Maître Cristelle Devergies-Bouron _ Avocat Droit du travail _ Montpellier (exerçant plus largement en région Occitanie et France) Lire la suite
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Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opér...Source : www.lemag-juridique.com -
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
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Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
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La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée... Contactez-nous Maître Cristelle Devergies-Bo...Source : www.lemag-juridique.com