Dispense de reclassement : un avis médical peut suffire
Lorsque le médecin du travail formule un avis d’inaptitude clair et sans ambiguïté, l’employeur peut être dispensé de rechercher un poste de reclassement, même si l’entreprise appartient à un groupe ou dispose de plusieurs établissements. Une récente décision de la Cour de cassation confirme cette interprétation pragmatique de l’article L 1226-2-1 du Code du travail.
Un avis médical aux conséquences étendues
Dans l’affaire jugée, une salariée, agent de restauration, avait été déclarée inapte par le médecin du travail, celui-ci précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que cette situation faisait obstacle à tout reclassement. L’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude, sans rechercher de poste de reclassement. La salariée contestait, estimant que la dispense ne s’appliquait qu’à son établissement et non aux autres entités du groupe.
La confirmation des juges
La Cour d’appel a rejeté ses arguments, considérant que l’avis médical était suffisamment explicite pour justifier l’absence de recherche de reclassement, y compris au sein des autres établissements. Le pourvoi en cassation a été rejeté : la Haute juridiction a confirmé que la mention expresse d’une incompatibilité totale avec tout emploi suffit à dispenser l’employeur de toute recherche et notification des motifs d’impossibilité de reclassement.
Une lecture stricte et protectrice pour l’employeur
En rappelant que l’article L 1226-2-1 du Code du travail prévoit expressément cette dispense lorsque l’avis médical est clair, la Cour de cassation renforce la sécurité juridique des employeurs. Cette position s’applique sans restriction géographique ni obligation de solliciter un nouvel avis pour les autres entités du groupe. Un seul avis médical explicite peut donc clore la procédure de reclassement.
Cette décision illustre l’importance de la formulation de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail. Lorsqu’il indique clairement que tout maintien dans l’emploi est gravement préjudiciable à la santé du salarié, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude sans craindre d’être sanctionné pour défaut de recherche de reclassement, même dans un contexte multi établissements ou de groupe.
Référence de l’arrêt : Cass. soc du 11 juin 2025, n°24-15.297
Maître Cristelle Devergies-Bouron _ Avocat Droit du travail _ Montpellier (exerçant plus largement en région Occitanie et France)
Historique
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