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L’allocation temporaire d’invalidité ne compense pas le déficit fonctionnel permanent

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 14h38 14 38

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La Cour de cassation a confirmé que les rentes versées à une victime d'accident du travail ne peuvent plus être imputées sur le poste de préjudice indemnisant son déficit foncti...

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