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Refus de modification du contrat : le licenciement doit être justifié

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 11h12 11 12

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Un salarié peut refuser une modification de son contrat de travail et que, dans ce cas, l'employeur doit justifier le licenciement par un motif économique. La Cour de cassation...

Employeurs et apprentissage : ce que change la participation obligatoire de 750€

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 14h24 14 24

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Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage visant un diplôme à partir de Bac + 3 doivent verser une participation financière obligatoire...

Clause de non-concurrence : renonciation tardive, contrepartie due

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 14h26 14 26

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Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, la Cour de cassation vient préciser la date limite de renonciation à une clause de non-concurrence. Dans un arrêt du 29 avril 20...

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