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Dernières Newsletters :

Dispense de reclassement : un avis médical peut suffire

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 00h00 00 00
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Dispense de reclassement : un avis médical peut suffire
Lorsque le médecin du travail formule un avis d’inaptitude clair et sans ambiguïté, l’employeur peut être dispensé de rechercher un poste de reclassement, même si l’entreprise a...
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Salariés protégés : ce que le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 00h00 00 00
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Salariés protégés : ce que le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause
Lorsque l’administration autorise le licenciement d’un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas en apprécier à nouveau les motifs économiques ni les efforts de reclasseme...
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Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité reste acquise

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 00h00 00 00
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L’indemnité de précarité versée à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être récupérée, même si ce contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indét...
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