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Inaptitude en arrêt maladie : la Cour de cassation tranche sur une pratique fréquente

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 09h00 09 00
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La suspension du contrat de travail pour cause de maladie empêche-t-elle le médecin du travail de constater une inaptitude ? Par un arrêt publié au Bulletin le 10 décembre 2025...
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Transparence salariale : ce que le projet de loi de transposition va changer pour les entreprises

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 11h53 11 53
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La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale devait être transposée en droit français avant le 7 juin 2026. La France a manqué cette échéance. U...
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Trop-perçu par la sécurité sociale : pas de réduction possible de la dette

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 00h00 00 00
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Lorsqu’un assuré perçoit à tort des prestations sociales, il est tenu de les rembourser intégralement, même si l’erreur provient de la caisse. La Cour de cassation confirme que...
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