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Détournement de données : automatisé ou manuel, le périmètre pénal se précise

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 00h00 00 00
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Détournement de données : automatisé ou manuel, le périmètre pénal se précise
La chambre criminelle distingue nettement les articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Le premier ne vise que les données contenues dans un traitement automatisé. Le second couv...
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Chef d’entreprise et délégué syndical : incompatibilité

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 11h48 11 48
Catégories personnalisées / Actualités en droit social
Chef d’entreprise et délégué syndical : incompatibilité
Peut-on être gérant d’une société d’une UES et délégué syndical central dans cette même UES ? Non.    On ne peut pas être à la fois employeur et représentant des salariés....
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